Se connecter à GIDAF

Problème de connexion ?

Gestionnaire de réseaux d'assainissement

17/11/2017

Les exploitants raccordés à une station d'épuration urbaine ont l'obligation de transmettre leurs résultats d'autosurveillance au gestionnaire du système de collecte.

Un exploitant raccordé  a la possibilité de donner accès à ses données d'autosurveillance via l'application GIDAF. Pour cela, l'exploitant dispose en plus de ses codes d'accès d'un accès "lecteur" qu'il peut transmettre à qui il le souhaite.

Si vous souhaitez mettre en place cet accès mais que vous ne disposez pas encore des codes d'accès "lecteur", rapprochez vous de votre service d'inspection ou Agence de l'eau.

 

(coordonnées disponibles dans l'onglet correspondance)

 

Références réglementaires :

- Article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 :

"Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au maître d'ouvrage du système de collecte, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement"

 

- L'article 19 du même arrêté prévoit que le maître d'ouvrage du système d'assainissement transmet les données d'autosurveillance au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau.

 

 

 

 

Dernière mise à jour le 17.11.2017